Auteur: Circourt, Claire de
Editeur: Vuibert
Publication: 2009
Edition n°: 2
ISBN: 978-2-7117-8718-0
Editeur: Vuibert
Publication: 2009
Edition n°: 2
ISBN: 978-2-7117-8718-0
Les lois parues ces dernières années – droit opposable au logement, loi de cohésion sociale, loi ENL du 13 juin 2006, loi Auriac sur la vente à la découpe... – ont beaucoup modifié les relations entre propriétaires et locataires : exigences plus nombreuses et encadrement plus strict.
Les grandes modifications de cette 2e édition concernent :
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Les grandes modifications de cette 2e édition concernent :
- L’alignement de la location meublée, qui était plus avantageuse pour le propriétaire, sur les règles et les contraintes de la location vide soumise à la loi du 6 juillet 1989.
- De nouvelles contraintes pour les locations, qu’elles soient vides ou meublées : changement dans la rédaction et la durée des baux ; dépôt de garantie divisé par deux ; nouvelles informations obligatoires à transmettre aux locataires (diagnostics, réception télévision, bruit…).
- Une fiscalité moins intéressante avec une baisse des abattements et des avantages fiscaux.
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